Projet de Conditions Générales de Vente — prévisualisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent le cadre prévu pour les ventes de produits du bien-être et du sommeil proposées sur https://renaissance-store.com (la « Boutique Renaissance »), entre le vendeur identifié à l'article 2 et toute personne physique agissant en qualité de consommateur.

Le site étant en PRÉVISUALISATION, aucune vente n'est conclue à ce jour : ces CGV sont publiées par transparence et pourront être mises à jour avant l'ouverture commerciale. La version applicable à une commande sera celle acceptée au moment de cette commande.

Article 2 — Identification du vendeur

Le site est édité par une société par actions simplifiée (SASU) de droit français, dont la présidente et directrice de la publication est Vanessa Monteiro.

Dénomination sociale, adresse du siège, capital social, numéro SIREN/SIRET, RCS et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire : communiqué au plus tard à l'ouverture des ventes en ligne.

Contact : contact@renaissance-store.com. Hébergeur : IONOS SE, Elgendorfer Str. 57, 56410 Montabaur, Allemagne.

Article 3 — Champ d’application

Les CGV s'appliquent aux ventes à distance conclues avec des consommateurs, pour une livraison en France métropolitaine (Corse comprise). Les collectivités et territoires d'outre-mer, ainsi que les autres pays, ne sont pas desservis à ce stade ; toute extension de zone sera annoncée expressément.

Les CGV ne s'appliquent pas aux achats destinés à la revente ni aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Article 4 — Capacité

La commande est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique de contracter, ou aux mineurs émancipés. En validant une commande, le client déclare remplir ces conditions.

Article 5 — Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (description, matières, dimensions, poids, entretien, limites d'usage) figurent sur sa fiche. Les visuels sont des illustrations fidèles à la catégorie, à la forme et aux coloris ; des variations raisonnables (teinte d'écran, finitions) ne constituent pas un défaut de conformité.

Pendant la prévisualisation, les fiches présentent une sélection en cours de constitution : les prix sont indicatifs et les produits ne sont pas commandables réellement.

Article 6 — Nature non médicale des produits

Les produits vendus sont des produits de confort et de bien-être. Ils ne sont ni des dispositifs médicaux, ni des traitements : ils ne diagnostiquent, ne soignent et ne préviennent aucune pathologie. En cas de trouble du sommeil persistant, consultez un professionnel de santé.

Article 7 — Disponibilité

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le client en est informé au plus tôt et peut choisir entre l'attente, un produit équivalent ou le remboursement de la ou des lignes concernées.

Aucun indicateur d'urgence artificiel (compte à rebours, fausse rareté) n'est utilisé sur le site.

Article 8 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur, actuellement 20 % au taux normal). Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande ; les modifications ultérieures ne s'appliquent pas aux commandes déjà conclues.

Pendant la prévisualisation, les prix affichés sont INDICATIFS et ne constituent pas une offre ferme.

Article 9 — Livraison offerte

Les frais de livraison standard vers la France métropolitaine sont offerts, sans minimum d'achat, pour tout le catalogue. Aucun frais de livraison standard n'est ajouté à l'étape de paiement : le prix affiché sur la fiche est le prix total TTC dû (hors options éventuelles expressément choisies).

Si des modes de livraison optionnels payants (express, point relais spécifique) sont proposés à l'ouverture, leur prix sera affiché AVANT la validation de la commande.

Article 10 — Commande

Le parcours de commande comprend : constitution du panier ; récapitulatif ; saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison ; choix du mode de livraison ; acceptation des CGV ; paiement. La commande peut être passée sans création de compte.

Article 11 — Vérification avant validation

Avant le paiement, un récapitulatif présente les produits, quantités, prix unitaires, total TTC, TVA incluse et la mention « Livraison standard : offerte ». Le client peut corriger toute erreur (quantité, adresse, suppression d'une ligne) avant de valider.

Article 12 — Formation du contrat

À l'ouverture commerciale, le contrat sera conclu au moment où le paiement est accepté par le prestataire, après acceptation des CGV et validation d'un bouton mentionnant sans ambiguïté l'obligation de paiement (« commande avec obligation de paiement »).

Pendant la prévisualisation, le bouton indique « Simuler le paiement » : aucune commande n'est conclue, aucun contrat ne se forme.

Article 13 — Paiement

Moyens de paiement acceptés (le prestataire de paiement n’est pas encore contractualisé) : communiqué au plus tard à l'ouverture des ventes en ligne. À ce jour, seule une simulation de paiement est disponible : elle ne demande aucune donnée bancaire.

Article 14 — Sécurité du paiement

À l'ouverture, le paiement sera traité par un prestataire de services de paiement agréé : les données de carte seront saisies directement auprès de ce prestataire et ne transiteront ni ne seront conservées par le vendeur (aucun numéro de carte, aucun cryptogramme).

Article 15 — Refus et lutte contre la fraude

Le vendeur pourra refuser ou annuler une commande en cas d'incident de paiement, d'indications manifestement erronées ou d'éléments objectifs de fraude, dans le respect de la réglementation. Le client en sera informé et remboursé de toute somme versée.

Article 16 — Confirmation

Chaque commande fera l'objet d'une confirmation par e-mail sur support durable, reprenant les éléments essentiels : produits, prix, adresse, délai de livraison, conditions de rétractation. Pendant la prévisualisation, tout message éventuel indique expressément qu'il s'agit d'une simulation.

Article 17 — Livraison

Zone desservie : France métropolitaine (Corse comprise). La livraison intervient à l'adresse indiquée par le client, qui s'engage à son exactitude.

Transporteurs et délais fermes (le contrat logistique n’est pas encore signé) : communiqué au plus tard à l'ouverture des ventes en ligne. En toute hypothèse, le délai de livraison ne dépassera pas trente (30) jours à compter de la conclusion de la commande, sauf accord exprès contraire.

Article 18 — Retard de livraison

En cas de dépassement du délai annoncé (ou, à défaut, du délai légal de 30 jours), le client peut enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut de livraison, résoudre la commande par écrit ; il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours (articles L216-6 et suivants du Code de la consommation).

Article 19 — Transfert des risques

Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au client au moment où lui-même, ou un tiers qu'il a désigné (autre que le transporteur proposé par le vendeur), prend physiquement possession des produits.

Article 20 — Réception

Le client est invité à vérifier l'état du colis à réception et à signaler tout dommage apparent au transporteur puis au vendeur dans les meilleurs délais. L'absence de réserves ne prive le client d'aucun de ses droits légaux (conformité, vices cachés).

Article 21 — Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Article 22 — Modalités de rétractation

La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au vendeur — notamment par e-mail à contact@renaissance-store.com — ou au moyen du formulaire type reproduit en annexe des présentes. Le vendeur accuse réception sans délai sur support durable. La charge de la preuve de l'exercice du droit incombe au client ; l'envoi avant l'expiration du délai suffit.

Article 23 — Retours

Le client renvoie les produits au vendeur, complets et dans un état permettant leur remise en vente, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa rétractation. L'adresse de retour est confirmée lors de l'accusé de réception de la rétractation.

Article 24 — Frais de retour

Les frais directs de renvoi sont à la charge du client, sauf produit livré non conforme ou endommagé, auquel cas ils sont supportés par le vendeur. Une estimation du coût de renvoi des produits volumineux (surmatelas, couvertures) sera fournie avant l'ouverture commerciale.

Article 25 — Produits exclus de la rétractation

Seules les exceptions légales s'appliquent (article L221-28 du Code de la consommation). Pour cette boutique, est notamment concerné le cas des biens DESCELLÉS par le client qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple : bouchons d'oreilles intra-auriculaires ou protections en contact prolongé avec la peau, une fois leur scellé d'hygiène retiré).

Cette exception ne s'applique QUE si le produit a été livré scellé et que le client a rompu le scellé : un produit essayé sans descellage d'hygiène, ou dont l'emballage de protection n'a pas ce caractère, reste retournable. Les produits du sommeil ne sont jamais exclus « par principe ».

Article 26 — Remboursement

En cas de rétractation, le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (offerts en l'espèce), sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la rétractation — remboursement pouvant être différé jusqu'à récupération des produits ou preuve de leur expédition. Le remboursement s'effectue via le même moyen de paiement que la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen n'occasionnant aucun frais au client.

Article 27 — Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, indépendante de toute garantie commerciale.

ENCADRÉ LÉGAL — Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir tous les moyens nécessaires (main-d'œuvre, pièces) à la remise en conformité, sans frais pour le consommateur. Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien ; à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions légales. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), qui lui permet, pendant deux ans à compter de la découverte du vice, de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

Article 28 — Garantie contre les vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Article 29 — Garantie commerciale

Aucune garantie commerciale propre au vendeur n'est proposée à ce stade. Les garanties éventuellement annoncées par les fabricants seront précisées produit par produit à l'ouverture, avec leur contenu, leur durée et leurs modalités — elles s'ajouteraient aux garanties légales, sans jamais les restreindre.

Article 30 — Service après-vente

Le service client est joignable à contact@renaissance-store.com et via la page contact du site. À l'ouverture, une procédure SAV (diagnostic, retour, réparation ou remplacement) sera détaillée sur la page Livraison & retours.

Article 31 — Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution imputable au client ou au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations, ou à un cas de force majeure. Rien dans les présentes n'exclut ni ne limite la responsabilité du vendeur pour les dommages corporels, le dol ou la faute lourde, ni ne prive le consommateur de ses droits légaux.

Article 32 — Utilisation des produits

Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination et aux notices fournies. Les mises en garde spécifiques (usage des produits lestés, appareils électriques, veilleuses pour enfants) figurent sur les fiches et notices ; leur non-respect relève de la responsabilité de l'utilisateur.

Article 33 — Informations bien-être, pas d’avis médical

Les contenus éditoriaux du site (articles, bilan sommeil, programmes) sont des informations générales d'hygiène de vie. Ils ne constituent ni diagnostic, ni prescription, et ne se substituent jamais à l'avis d'un professionnel de santé.

Article 34 — Force majeure

L'exécution des obligations du vendeur est suspendue en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, pour la durée de l'événement. Si la suspension excède trente (30) jours, chaque partie peut résoudre la commande ; le client est alors remboursé des sommes versées.

Article 35 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles (commande, livraison, facturation, service client) est décrit dans la politique de confidentialité. Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, et peut saisir la CNIL.

Article 36 — Cookies

L'usage des cookies et traceurs est décrit dans la politique cookies.

Article 37 — Propriété intellectuelle

Les contenus du site (textes, illustrations, visuels de la Boutique, logos, structure) sont protégés par le droit d'auteur et demeurent la propriété de l'éditeur ou de ses concédants. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 38 — Avis clients

Aucun système d'avis clients n'est actif à ce jour — le site n'affiche donc aucun avis. Si un tel dispositif est activé, ses modalités de collecte, de vérification et de modération seront publiées ici même.

Article 39 — Preuve et archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du vendeur (commande, acceptation des CGV avec leur version, échanges e-mail, journaux techniques) constituent la preuve des communications et des commandes. Les contrats d'un montant supérieur ou égal à 120 € sont archivés dix (10) ans et accessibles au client sur demande.

Article 40 — Modification des CGV

Le vendeur peut modifier les CGV à tout moment pour l'avenir. La version applicable à une commande est celle en vigueur, portée à la connaissance du client et acceptée au moment de cette commande.

Article 41 — Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes était déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée.

Article 42 — Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 43 — Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur applicables en vertu de la loi de sa résidence habituelle.

Article 44 — Réclamation

Toute réclamation peut être adressée au service client (contact@renaissance-store.com), qui s'efforce d'y répondre sous quatorze (14) jours. La recherche d'une solution amiable préalable est encouragée ; elle ne prive le client d'aucune action.

Article 45 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec un professionnel.

Aucun médiateur n'est encore contractualisé par le vendeur : ses coordonnées (identité, adresse, site) seront publiées ici AVANT l'ouverture des ventes en ligne — c'est une condition de cette ouverture. Le client conserve la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 46 — Juridiction

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun. Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Article 47 — Contact

Service client : contact@renaissance-store.com — page contact. Adresse postale du service client et téléphone éventuel : communiqué au plus tard à l'ouverture des ventes en ligne.

Article 48 — Date et version

Version : v0.9-preview — 3 août 2026. Ce document est un PROJET publié en prévisualisation ; la version applicable aux ventes réelles sera celle en vigueur, datée et acceptée au moment de la commande.